Conditions Générales de vente - ChezleFromager.com

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Définition :

"Vendeur" : toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant au nom de la société « SARL MADIS », aux fins qui entrent dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du présent site internet chezlefromager.com ZAE du Causse D’auge, 48000 MENDE.

"Contrat de vente" : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

"Client" : toute personne physique qui acceptant un ''Contrat de vente'' sur le présent site. Il peut être un professionnel ou un consommateur.

S’il agit en tant que consommateur il bénéficiera des dispositions Code de la consommation.

Sinon s’il agit en tant que professionnel il bénéficiera des dispositions du Code de commerce.

1. Préambule :

S’agissant d’un contrat de vente conclu par voie électronique, la société entend s’identifier auprès du client :

SARL MADIS Société à RESPONSABILITE LIMITEE, au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro R.C. S 519 202 584 dont le siège social est situé ZAE du Causse d’auge 48000 MENDE.

Le Directeur de la publication de publication est Monsieur BONNEFOY Pierre en qualité gérant non actionnaire de la société SARL Madis.

Dans la suite du présent texte la société serra défini par le terme « Vendeur ».

Toute commande passée sur le site www.chezlefromager.com ou site Internet affilié dépendant du Vendeur suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client nous sera inopposable, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance

2. Commandes :

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

Le Vendeur confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de « SARL MADIS » , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par « SARL MADIS », notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Produits et disponibilités :

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit ; Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande visé ci-dessous.

En cas d’indisponibilité confirmée dans l'accusé de réception de commande, le client pourra alors demander, dans les 72 heures, soit l’annulation de son bon de commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.

Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

4. Prix :

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c'est-à-dire diffusés sur notre site internet au moment de l’envoi.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison. Ils s’entendent au départ du dépôt situé à Mende.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5. Paiement :

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par le Client. Le paiement s’effectue au choix :

5.1Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c'est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le client et la banque, les informations transmises par le client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce site et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ; le client devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande.

5.2Par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe SARL & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n'est pas tenu d'avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte PayPal.com que le Client pourra utiliser.

Le Client souhaitant utiliser un compte PayPal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://PayPal.com/ et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L'ouverture d'un compte PayPal est gratuit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

Le compte du Client sera débité immédiatement.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par téléphone ou par l’envoi d’un e-mail.

6. Aire géographique :

Au vus des dispositions légales des différents pays du monde, nous sommes dans l'incapacité de vendre nos produits dans les pays suivants :

Les États-Unis d'Amérique (Interdiction des pattes molle et liquides)

La Russie (embargo européen)

Et le Japon (frais d'import exorbitants et complexité administratives)

7. Livraison :

Nos produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison géographique indiquée dans l'article

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer sous 48H à compter de la réception totale du paiement de la commande à l’adresse de livraison mentionnés dans le bon de commande.

Le client s'engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au créneau horaire qu'il a indiqué dans sa commande.

Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison, la société « SARL MADIS » contacte le client par téléphone afin de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.

Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du client.

Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraîcheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d'indemnité.

Malgré la réserve de propriété ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Nos produits sont livrés par transporteur.

8. Frais de livraison :

Il est expressément précisé qu'en dessous d'un montant de commande de 60€, il y aura lieu d’ajouter au prix, les frais de transport et de livraison tels que diffusés sur notre site d’un montant de 14.90€ de zéro à trente kilos, emballage inclus. Au-delà de 30Kg de commande, nous vous demandons de nous consulter par mail sav@chezlefromager.com.

9. Réception :

Les produits sont livrés avec un bon de livraison non valorisé récapitulant le contenu du colis.

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison.

En conséquence :

9.1- En cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre nous sera adressée.

9.2- En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la société « SARL MADIS ».

10. Droits de rétractation :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Néanmoins le client peut annuler sa commande du moment que les éléments composant la commande n'ont pas encore été remis au livreur.

11. Désactivation du compte du client :

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Vendeur, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société « SARL MADIS ».

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

12. Service client :

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.chezlefromager.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse chezlefromager.com. Ou a l'utilisation du formulaire disponible sur le site www.chezlefromager.com, ou par courrier

CHEZ LE FROMAGER.COM

Service Après Vente

ZAE du causse d’auge

48000 MENDE.

13. Clause de réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise du produit au transporteur.

14. Responsabilité :

« SARL MADIS » est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique « SARL MADIS » reproduisent fidèlement les produits proposés à l’acheteur. Néanmoins des variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de « SARL MADIS » et n’affectent en rien la validité de la vente.

"Jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003 (Familles de France Contre SA Père-Noël.fr)"

15. Garantie :

Nous garantissons les produits par la disposition légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute réclamation devra nous être adressée par le client par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente ou alors par le formulaire mis a disposition sur le site www.chezlefromager.com.

16. Contestation et médiation :

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web www.chezlefromager.com , nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cet effet, SARL MADIS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

SARL MADIS peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

SARL MADIS est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l'amiable des litiges, SARL MADIS adhère au Service du médiateur du e-ecommerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SARL MADIS, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du médiateur, cliquer ici.

A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le tribunal de grande instance de MENDE sera seul compétent, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Il vous est aussi possible de recourir au médiateur européen via la plateforme des «Règlement en ligne des litiges».

17. Généralités :

17.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.

17.4 Le Client déclare être majeur et pleinement capables de contracter.

18. Conditions supplémentaires en cas de souscription à l'offre d'abonnement :

18.1 Généralités :

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française.

Pour des raisons logistiques, les abonnements en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

18.2 Abonnement :

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box expédiée par le Vendeur jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement.

Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement tous les 30 jours suivant.

Exemple : Nous recevons le premier paiement de M. X en date du 15 /03/xxxx, nous prélèverons M.X le 15/04/xxxx et le 15/05/xxxx jusqu’à la fin de son abonnement sous réserve des conditions générales de vente.

En validant sa commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

La première livraison sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement, sauf si l’abonnement se fait avant le 10 (dix) du mois.

18.3 Désabonnement :

Le Client ayant souscrit un abonnement peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.

Toutefois, toute box payée par le Client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier box pour laquelle le Client aura été débité.

Pour se désabonner, Le Client peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le site www.chezlefromager.com.

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, le Vendeur peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. « SARL MADIS » ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

Ces CGV sont mises à jour le 15/06/2020.